Réaliser les démarches administratives

Ces démarches sont obligatoires, que l’agriculteur sollicite ou pas des aides pour s’installer.

• Autorisation d’exploiter des terres
  Déposer une demande auprès de la DDT/M (avis favorable obligatoire pour exploiter les terres).
• Actes fonciers
  Signature des actes concernant le foncier (baux, achat...).
• Demander des droits à produire et à paiement
  En cas de reprise, prévoir le transfert des droits (DPB, aides animales...); solliciter l’attribution de droits auprès de la DDT(M).
• Installation sociétaire
  Création ou modification des statuts de la société.
• Inscription au CFE
  Inscription obligatoire de l’exploitation auprès du Centre de Formalité des Entreprises de la Chambre 
  d’Agricuture (n° SIRET, choix des régimes fiscal, de TVA, d’imposition).
• Affiliation au régime de protection sociale agricole
  Inscription auprès de la MSA ou du GAMEX.
• Demande de références administratives
  Solliciter un numéro PACAGE auprès de la DDT(M) (n° d’identification de l’exploitation pour toute demande d’aide) et un numéro d’exploitation pour les véhicules soumis à carte grise auprès de la préfecture.